Pourquoi l’objet 19.057 NAVS comme indentificateur univoque est urgemment nécessaire

Ce mercredi 10 juin, l'objet du Conseil fédéral 19.057 LAVS - Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) sera enfin traité par le Conseil des Etats. La CSI s'engage depuis longtemps pour l'introduction d'un identificateur univoque de la personne et a résumé des réponses à des points critiques récurrents pour la discussion politique.

Un identificateur univoque de la personne est une condition indispensable à la mise en place de la digitalisation des autorités suisses. Le NAVS comme identificateur univoque permet aux autorités d’automatiser les flux de données de manière sûre et complète et ainsi d’accélérer la digitalisation des collectivités publiques.

D'autres réponses à des points critiques récurrents sont résumés ci-bas :

Identification du point de vue de la protection des données - le niveau de risque aujourd’hui

  • Le patchwork de solutions régionales et isolées n’offre aucune transparence en ce qui concerne l’accès aux données, et les réglementations en matière de protection des données sont insuffisantes.
  • Selon le niveau étatique et le registre, les données sont sécurisées de manière différente et l’accès à ces données n’est pas réglementé de façon uniforme, rendent le contrôle plus compliqué et complexe.
  • Avec les mêmes conditions d’utilisation pour toutes les autorités, une règlementation uniforme ainsi qu’un savoir-faire établi, la sécurité et la protection des données sont clairement renforcées.

Un identificateur personnel univoque répandu présente un risque d’abus potentiels plus important

  • Le NAVS est un attribut personnel univoque qui est ajouté – dans les cas où la loi le prévoit expressément – aux autres attributs dans les registres existants dans le but d’approprier des données.
  • Selon l’étude du Prof. Basin de l’ETHZ, 99.98% des personnes en Suisse peuvent être identifié de manière correcte à l’aide des trois attributs nom, prénom et date de naissance.
  • Un identificateur supplémentaire ne change strictement RIEN au risque d’abus potentiels, car le risque d’approprier (de manière illégale) et de mettre ensemble des données de registres est identique par rapport aux trois autres attributs sus-mentionnés.
  • Pour approprier des données, les autorités devront toujours disposer d’une base légale spécifique.

L’introduction du NAVS comme identificateur univoque ne génère pas de plus-value

  • Un identificateur univoque de la personne est une condition indispensable à la mise en place de la digitalisation des autorités suisses -> voir les exemples concrets de la CSI de la pratique administrative.
  • Le NAVS comme identificateur univoque permet aux autorités d’automatiser les flux de données de manière sûre et complète et ainsi d’accélérer la digitalisation des collectivités publiques.

Les provisions prévues pour respecter la protection des données sont insuffisantes

  • Les autorités et les organisations sont déjà tenues de garantir la sécurité de l'information et la protection des données lors du traitement des données personnelles. A cette fin, ils ont élaboré des concepts informatiques et de protection des données qu'ils développent régulièrement et qui couvrent toute la gamme de leurs tâches. L'utilisation du numéro AVS n'est qu'un aspect de ces mesures.
  • Cet objet ajoute d'autres exigences techniques et organisationnelles et des obligations de coopération, que les autorités doivent remplir lorsqu'elles utilisent le NAVS comme identificateur.
  • La sécurité et la protection des données sont considérablement renforcées par ce projet.
  • La CSI a prévu d'aider les autorités à utiliser le NAVS comme un identificateur univoque de la personne avec des outils pratiques pour la sécurité et de protection des données.

Toutes les réponses de la CSI aux points critiques récurrents sont également disponible dans le document Réponses CSI aux points critiques récurrents.