CG de la CSI

Conditions générales pour les services TIC : Un service de la CSI

Les Conditions générales de la CSI (CG de la CSI) s'appliquent à toutes les activités ICT des administrations publiques et des entreprises privées, des services d'exploitation aux nouveaux développements et des prestations de conseil aux services dans le cloud (XaaaS).

Elles permettent aux acheteurs publics de baser leurs commandes sur des conditions uniformes, faciles à comprendre et équitables. Cela leur permet de faire des offres comparables en termes contractuels, notamment dans le cas des marchés publics. Les conditions générales résument de manière succincte des thèmes juridiques importants tels que le droit de retard dans l'exécution de la prestation. Elles réduisent également l'avantage du savoir que les grandes entreprises TIC, en particulier, ont sur le personnel des TIC dans les collectivités publiques et réduisent l'écart de pouvoir qui en résulte.

Conditions générales de la CSI, édition janvier 2020

Pour les contrats conclus à partir du 01.01.2020, les conditions générales CSI, édition janvier 2020, sont applicables.

Cette nouvelle version des CG a été publiée par la l^'Assemblée de travail de la CSI en novembre 2019. Il est le résultat d'une large consultation entre les membres de la CSI et les associations des entreprises TIC. Par rapport à la version 2015, il y a eu des changements sélectifs, qui facilitent avant tout l'application des conditions générales de de la CSI, également pour les services cloud. Dès le début de l'année 2020, la CSI proposera à ses membres des événements d'information sur les nouvelles conditions générales.

La CSI recommande à ses membres de fonder tous les contrats TIC sur les conditions générales de la SIK. En règle générale, cela signifie que leur acceptation est une condition de participation aux procédures de marchés publics. Dans de nombreuses administrations publiques, l'utilisation des conditions générales CSI est prescrite par la loi ou par des instructions.

Les Conditions générales CSI complètent le contrat conclu au cas par cas et règlent, entre autres, les contenus suivants des contrats TIC :

Dispositions générales

  • Recours à des sous-traitants
  • Obligations en matière de documentation
  • Obligations en matière d’instruction
  • Obligations en matière de collaboration
  • Rémunération
  • Modifications des prestations
  • Garantie en cas d’éviction
  • Sécurité de l’information, confidentialité et protection des données
  • Engagement de personnel
  • Mise en demeure
  • Garantie
  • Responsabilité
  • Livraisons de remplacement, maintenance et entretien
  • Suites de la cessation des relations contractuelles
  • Lieu de traitement des données
  • Transfert des droits et obligations découlant du contrat
  • Lieu d’exécution
  • Droit applicable et tribunal compétent

Dispositions particulières

  • Recours à des sous-traitants
  • Droits immatériels
  • Contrôle et réception de prestations relevant d’un contrat d’entreprise
  • Maintenance du matériel informatique
  • Maintenance des logiciels
  • Période de disponibilité, temps de réaction et temps de suppression du dysfonctionnement
  • Services d’assistance du prestataire
  • Résiliation des contrats de maintenance, d’entretien et d’assistance
  • Location de services, mandats confiés à des personnes physiques

Modèles de contrat 2020

Il existe également des modèles de contrats pour les conditions générales de la CSI. Les contrats TIC peuvent ainsi être facilement conçus et adaptés aux conditions générales de la CSI édition janvier 2020 .

Conditions générales de la CSI, édition 2015 et modèles de contrat 2015

Pour les contrats conclus jusqu'au 31.12.2019, les conditions générales de la CSI pour les services TIC, édition janvier 2015 s'appliquent; elles ont été mises en circulation par l'Assemblée de travail en novembre 2014.