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Statuts de la Conférence suisse sur l’informatique

Les statuts de la CSI ont été adoptés le 22 janvier 2022 à Berne et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022, après approbation de la Confédération et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF).

Numéro AVS : documentation de base et exemples pratiques

Le groupe de projet NAVS a établi une documentation détaillée dans le but de soutenir le processus politique pour l'établissement du NAVS comme identificateur personnel univoque auprès des autorités. Cette documentation comprend d'abord un bref argumentaire pour la révision de la LAVS ainsi qu'un argumentaire de base plus détaillé pour la révision de la LAVS. Les exemples pratiques illustrent, premièrement, pourquoi une utilisation du NAVS comme identificateur univoque est utile est nécessaire pour la digitalisation, et, deuxièmement, pourquoi il serait utile et nécessaire de l'utiliser.

Ainsi, à l'aide des exemples suivants de la pratique administrative, il est démontré pourquoi il est utile et indispensable pour l'administration digitale d'utiliser le NAVS comme identificateur univoque de la personne (et que les bases légales le permettant ont expressément été créées) :
Exemple pratique NAVS : Infostar rentes AVS/AI
Exemple pratique NAVS : échange d'informations automatiques dans le domaine fiscal international
Exemple pratique NAVS : recherche d'immeubles sur tout le territoire
Exemple pratique NAVS : Casier judiciaire informatisé VOSTRA

A l'aide des exemples suivants de la pratique administrative, il est ensuite démontré pourquoi il est indispensable pour la digitalisation des prestations administratives d'utiliser un identificateur univoque de la personne :

Exemple pratique NAVS : extrait du registre de poursuite national
Exemple pratique NAVS : Cours de premier secours et OCRN
Exemple pratique NAVS : Ecolages extra-scolaires

Finalement, à l'aide du dossier électronique du patient, les conséquences d'une utilisation d'un identificateur sectoriel de la personne sur la pratique administrative sont présentées.