Numéro AVS

L’utilisation du numéro AVS en tant qu’identifiant personnel univoque est une condition indispensable à la digitalisation des administrations publiques suisses

Un groupe de projet de la CSI représente les intérêts des administrations publiques vis-à-vis des services compétents. Il défend l’instauration d’une réglementation uniforme de l’utilisation du numéro AVS, afin de permettre à toutes les autorités d’échanger des informations au sein de leur administration ou avec les milieux économiques et la population de manière sûre et efficace, et dans le respect des exigences de protection des données.

Le groupe de projet a réalisé une documentation de base détaillée avec des études de cas concrets.

 

Vidéo explicative NAVS

Le numéro AVS en tant qu’identifiant personnel

La CSI soutient l’utilisation du numéro AVS (NAVS) en tant qu’identifiant personnel univoque afin d’accélérer la digitalisation et de faire de la cyberadministration une réalité à tous les échelons institutionnels. La CSI entend ainsi promouvoir la collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Il est en effet primordial que les habitants puissent être identifiés aisément et correctement par les autorités, dès que la collaboration et le partage de données sont exigés par la loi pour réaliser une tâche publique.

Le nouveau numéro AVS est un identifiant personnel connu et approprié. La CSI salue l’intention exprimée en novembre 2018 par le Conseil fédéral de permettre l’utilisation systématique du NAVS comme identifiant administratif univoque. Les autorités pourront ainsi à l’avenir identifier les citoyens à l’aide du NAVS de manière efficace, avec un haut degré de qualité.

La révision de la loi prévue pour permettre l’utilisation du NAVS comme identifiant personnel n’entraînera pas de nouveaux appariements de données, non justifiés aux yeux de la CSI. Cette dernière soutient par ailleurs les mesures techniques et organisationnelles auxquelles les autorités fédérales, cantonales et communales seront soumises dans le cadre de l’utilisation du NAVS. La protection et la sécurité des données traitées par les autorités s’en trouveront ainsi considérablement renforcées.

En vertu de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), le numéro AVS ne peut être utilisé en dehors du domaine des assurances sociales sans base légale idoine. En 2017, le Parlement a autorisé les registres du commerce et les registres fonciers à y recourir. Le Conseil fédéral entend désormais accorder une autorisation générale aux autorités de la Confédération, des cantons, des villes et des communes pour qu’elles puissent utiliser systématiquement le NAVS à des fins d’identification dans le cadre de l’exécution de leurs tâches légales. La LAVS devra être modifiée en conséquence. Une telle autorisation généralisée permettrait d’ajouter le NAVS aux registres existants, qui resteraient toutefois indépendants les uns des autres, sans qu’un registre commun ne soit créé. L’appariement des registres et des données ne serait donc pas systématique, mais interviendrait uniquement s’il est nécessaire à la réalisation d’une tâche prévue par la loi.

Le numéro AVS à 13 chiffres a été conçu de sorte qu’il puisse être utilisé de manière polyvalente. Il ne contient pas d’éléments transparents permettant de faire des déductions sur la personne concernée et est par conséquent inutile sans autorisation d’accès aux registres. Le NAVS est déjà largement utilisé et accepté par la population, ce qui en fait un identifiant administratif univoque idéal.

L’élargissement du champ d’utilisation des informations du NAVS sera limité au secteur public. Même après la modification de la loi, les entreprises privées n’auront pas davantage d’accès et ne seront pas autorisées à l’utiliser à des fins d’identification dans des situations autres que celles prévues par la législation. Le projet d’identification électronique (e-ID) n’a aucun lien avec ce projet. L’e-ID sert à identifier une personne, par exemple en tant que client, et peut également être utilisée par des entreprises privées pour divers services en ligne.